Interdiction de détruire les invendus textiles : ce que l'ESPR ajoute à la loi AGEC

Qui est concerné

La taille se mesure avec la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE), pas avec le droit comptable. Les entreprises liées comptent ensemble, et une entreprise ne change de catégorie qu'après avoir dépassé un seuil deux années de suite.

Une entreprise exemptée ne peut pas reprendre la marchandise d'une grande entreprise pour la détruire à sa place ; le règlement ferme expressément cette voie.

Ce qui compte comme destruction, et pour quels produits

Le règlement définit la destruction comme le fait d'endommager volontairement un produit ou de s'en défaire comme déchet. La seule exception est de s'en défaire dans le seul but de le préparer au réemploi, à la remise à neuf ou au reconditionnement. Incinération, mise en décharge, broyage et recyclage sont donc tous des destructions.

Le « produit de consommation invendu » inclut expressément le surstock, les invendus, le stock dormant et les produits renvoyés par le consommateur dans le délai de rétractation. Les produits concernés figurent par code douanier à l'annexe VII :

Les dix exceptions

Le règlement délégué (UE) 2026/296 n'autorise la destruction que dans ces cas. Pour chacun, vous conservez une preuve pendant cinq ans et la remettez sous 30 jours si une autorité la demande.

1. Le produit est dangereux au sens du règlement relatif à la sécurité générale des produits.
2. Le produit n'est pas conforme au droit qui lui est applicable.
3. Le produit porte atteinte à la propriété intellectuelle, par exemple une contrefaçon.
4. Une licence qui autorisait la vente a expiré et le produit ne peut plus être vendu.
5. Les marquages ne peuvent pas être retirés techniquement en vue du réemploi.
6. Le produit est endommagé, y compris en cas de retour ou pour raison d'hygiène, et la réparation est impossible ou non rentable.
7. Le produit présente un défaut qui ne peut pas être réparé.
8. En dernier recours : le produit a été proposé en don pendant au moins huit semaines, directement à au moins trois structures adaptées de l'économie sociale de l'UE ou sur une page facile à trouver de votre site, et personne ne l'a accepté.
9. Le produit a été donné, mais aucun bénéficiaire n'a été trouvé.
10. Le produit a été préparé en vue du réemploi par un opérateur de traitement des déchets et proposé à nouveau, mais aucun bénéficiaire n'a été trouvé.

L'exception 8 sera la plus utilisée, et c'est aussi la plus longue. Préparez-la avant la fin de la saison, pas après.

Ce que vous devez publier

Les entreprises qui écartent des produits de consommation invendus publient une fois par an, sur une page facile à trouver de leur site : le nombre et le poids des produits écartés par catégorie, les motifs et les exceptions utilisées, la part allant au réemploi, au recyclage, à une autre valorisation et à l'élimination, et ce qu'elles font pour l'éviter. Cette obligation vaut pour tous les produits de consommation invendus, pas seulement les vêtements. Elle s'applique déjà aux grandes entreprises, aux moyennes à partir du 19 juillet 2030, et pas aux micro et petites entreprises. Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 s'applique à partir du 2 mars 2027 et fixe un format standard, classé par code douanier, à partir du premier exercice complet suivant cette date ; la publication doit être en ligne dans les douze mois suivant la clôture de cet exercice. Les produits donnés ne comptent pas comme écartés.

Les règles par pays

France. Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC (article L541-15-8 du Code de l'environnement) interdit d'éliminer les produits non alimentaires neufs invendus, textiles compris : ils doivent être réemployés, donnés ou recyclés. Les amendes vont jusqu'à 3 000 € par manquement pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La différence compte : la loi AGEC accepte le recyclage, l'ESPR non. Une grande entreprise qui vend en France doit désormais respecter la règle européenne, plus stricte.

Allemagne. L'ESPR est mise en œuvre par l'Ökodesign-Gesetz du 22 juin 2026, dont les dispositions principales entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Les Länder contrôlent. Le projet du gouvernement prévoyait des amendes jusqu'à 100 000 € pour la destruction et jusqu'à 10 000 € pour les manquements moins graves.

Pays-Bas. L'ESPR s'applique directement. En octobre 2026, aucune loi néerlandaise ne désigne l'autorité chargée de l'interdiction ni ses sanctions. Une responsabilité élargie du producteur pour les vêtements neufs et le linge de maison y existe depuis le 1er juillet 2023.

Espagne. Depuis avril 2022, l'article 18 de la Ley 7/2022 interdit de détruire ou de mettre en décharge les surplus invendus de produits non périssables comme les textiles, sauf si une autre loi ou la sécurité l'exige.

Italie. Au-delà de l'ESPR, aucune interdiction nationale n'a été trouvée. Un projet de décret sur la responsabilité élargie du producteur pour les textiles a été mis en consultation.

Tous les États membres. La directive (UE) 2025/1892 rend obligatoire la responsabilité élargie du producteur pour les textiles et les chaussures : chaque État membre doit avoir une filière en place au plus tard le 17 avril 2028. En France, la filière REP textile existe déjà.

Liste de contrôle : ce que vous mettez en place maintenant