Règles commerciales

Version 2026-10-27

Les présentes règles font partie des conditions de la plateforme de Unworn i.o., exerçant sous le nom Unworn, et s'appliquent à chaque offre, chaque bid et chaque vente conclus via la plateforme. Elles existent en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien ; en cas de divergence entre les versions, le texte anglais prévaut. Un bid et une acceptation enregistrent chacun la version des présentes règles sous laquelle ils ont été faits. Les questions sont à adresser à [email protected].

Un vendeur lit « lot » là où ses propres écrans affichent une offre. Un jour ouvré est un jour où les banques sont ouvertes aux Pays-Bas ; tout autre délai court en jours calendaires. La période de bid et les limites de paiement sont fixées par lot et affichées avec celui-ci ; tout autre chiffre dans les présentes règles est la valeur par défaut en vigueur. Chaque montant est en euros.

1. Le lot

1.1 Un lot est une quantité définie de marchandises qu'un seul vendeur vend comme un tout. La page du lot montre tout ce sur quoi vous placez un bid : la description, les trois données d'état et la mention des défauts du vendeur, les unités par taille et la définition de l'unité (pièces par unité), la saison, les photos, le récapitulatif logistique (cartons, palettes, poids brut, mètres de plancher et pays où se trouvent les marchandises), l'incoterm, les limites de paiement et la période de bid.

1.2 Les trois données d'état sont : la qualité, premier choix ou second choix ; les étiquettes volantes, avec, sans ou mixte ; l'emballage, d'origine, endommagé ou absent, ou mixte. La mention des défauts est la description, par le vendeur lui-même, des défauts connus. Le vendeur garantit que les données, la mention et les photos sont exactes et représentatives.

1.3 Chaque lot est vendu EXW depuis l'entrepôt où se trouvent les marchandises. La plateforme n'organise jamais le transport, ne détient jamais les marchandises et n'en est jamais propriétaire.

1.4 Les limites de paiement indiquent le délai de paiement le plus long et les structures de paiement qu'un bid peut utiliser. Par défaut, sur chaque lot, tout est payé avant la libération des marchandises ; un vendeur peut élargir cette limite par lot.

1.5 La période de bid est la période pendant laquelle les bids sont acceptés. Le vendeur la fixe par lot. Après son terme, aucun nouveau bid n'est accepté.

1.6 Un lot ne montre jamais la réserve, les autres bids ni le nombre de soumissionnaires. Lorsque le lot l'indique, le nom du vendeur est tenu secret jusqu'à ce que le vendeur accepte un bid. Un lot n'est pas une inspection : vous placez un bid sur ce que le point 1.1 énumère et sur rien d'autre.

2. Un bid

2.1 Un bid est un montant unique en euros pour le lot entier, hors TVA, assorti d'un délai de paiement compris dans les limites de paiement du lot. Un bid sur une partie d'un lot n'est pas possible.

2.2 Un bid est ferme et irrévocable dès le moment où vous le placez jusqu'à la fin de la période de bid, augmentée du délai de décision de la règle 3. Vous ne pouvez ni le retirer, ni le baisser, ni y attacher une condition. Tant que la période de bid est ouverte, vous pouvez le remplacer par un bid plus élevé, qui vous lie de la même manière.

2.3 Le délai de paiement lie en même temps que le montant. Un délai en dehors des limites du lot est refusé avant que le bid ne soit placé ; ce refus ne dit rien sur le lot, la réserve ou les autres bids.

2.4 Un bid inférieur à la réserve n'est pas accepté. La réserve n'est pas divulguée. Vous ne voyez ni les autres bids ni le nombre de soumissionnaires, et personne ne vous conseille au nom de la plateforme sur le montant de votre bid.

2.5 La TVA est ajoutée sur la facture de vente lorsqu'elle s'applique. Une autoliquidation au sein de l'UE exige un numéro de TVA de l'acheteur valide dans VIES ; une vérification datant de plus de 30 jours est répétée avant l'émission de la facture.

3. Attribution

3.1 Après la fin de la période de bid, le vendeur dispose du délai de décision : 3 jours calendaires, sauf si un autre délai est affiché avec le lot. Dans ce délai, le vendeur accepte un bid, fait une contre-proposition ou refuse.

3.2 Le silence vaut refus. Lorsque le délai de décision expire sans acceptation, le lot et chaque bid en cours expirent ensemble et chaque soumissionnaire est libéré.

3.3 Une contre-proposition est un nouveau montant proposé par le vendeur sous le délai de paiement de votre bid. Elle remplace votre bid. Vous l'acceptez ou la refusez avant la fin du délai de décision ; le silence vaut refus. L'acceptation d'une contre-proposition conclut la vente de la même manière que le point 3.4.

3.4 L'acceptation conclut la vente entre le vendeur et l'acheteur. La plateforme n'y est pas partie. À l'acceptation, la plateforme émet le bon de commande, la facture de vente au nom et pour le compte du vendeur en vertu du mandat de facturation du vendeur, et la facture de frais acheteur.

3.5 Le vendeur ne paie aucune commission. L'acheteur paie des frais acheteur en sus du sous-total, hors TVA : 10 pour cent de la part du sous-total jusqu'à 10 000 €, 7 pour cent de la part comprise entre 10 000 € et 50 000 € et 5 pour cent de la part au-delà de 50 000 €, avec un minimum de 100 € par commande. Chaque taux s'applique uniquement à la part du sous-total comprise dans sa tranche. Les taux sont figés sur le bon de commande à l'acceptation ; une modification ultérieure ne touche jamais une commande déjà émise.

4. Paiement via l'établissement de paiement

4.1 La présente règle s'applique à chaque vente, quel que soit le délai de paiement et où que soit situé le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur ne paie jamais le vendeur directement (règle 5).

4.2 L'acheteur paie la commande entière, la facture de vente et la facture de frais acheteur ensemble, en un seul paiement à Online Payment Platform B.V. (« l'établissement de paiement »), dans les 5 jours ouvrés suivant l'acceptation. L'établissement de paiement conserve les fonds sur son propre compte de cantonnement jusqu'à la réception des marchandises conformément à la règle 8 ou jusqu'à la décision d'un litige conformément à la règle 10. Les fonds ne transitent jamais par le compte bancaire propre de la plateforme.

4.3 L'acheteur accepte les conditions de l'établissement de paiement lors du paiement, le vendeur avant sa première acceptation sur ce circuit. Ces conditions régissent uniquement la relation avec l'établissement de paiement.

4.4 Les marchandises ne sont libérées qu'après confirmation du paiement par l'établissement de paiement (règle 6).

4.5 Un paiement supérieur à 999 999,99 € ne peut pas être effectué via l'établissement de paiement ; une telle commande est refusée, non scindée.

4.6 Si les fonds ne sont pas parvenus à l'établissement de paiement à l'échéance, le hold expire et la commande est annulée. L'acheteur doit alors une pénalité de 3 pour cent par mois sur la facture de vente impayée et son organisation est suspendue.

4.7 Après la réception des marchandises, ou la décision d'un litige, l'établissement de paiement paie le vendeur. Les frais acheteur sont versés à la plateforme sur le même paiement ; l'acheteur ne les vire pas séparément.

4.8 Le vendeur accomplit les vérifications de l'établissement de paiement sur son organisation et son compte bancaire ; un versement attend qu'elles soient accomplies. Un vendeur qui ne les a pas accomplies 60 jours après la première demande reçoit une notification écrite et ne peut pas accepter de nouveau bid tant qu'il ne les a pas accomplies.

4.9 Sous un délai de paiement échelonné, l'acheteur paie l'acompte dans les 5 jours ouvrables suivant l'acceptation et le solde au plus tard à la date indiquée par l'échéancier, l'un et l'autre à l'établissement de paiement, qui les détient de la même manière. Les marchandises ne sont libérées qu'après confirmation des deux paiements par l'établissement de paiement.

4.10 Si le solde n'est pas parvenu à l'établissement de paiement à sa date, la commande est annulée et l'acompte est acquis : EUR 100 de celui-ci sont versés à la plateforme à titre de frais d'annulation, et le reste est versé pour moitié au vendeur et pour moitié restitué à l'acheteur. Un acompte de EUR 100 ou moins revient intégralement à la plateforme. La règle 4.6 s'applique à un acompte qui ne parvient pas.

5. Pas de paiement direct

5.1 L'acheteur ne paie pas le vendeur directement, sous aucun délai de paiement. Un paiement fait au vendeur en dehors de l'établissement de paiement ne libère pas l'acheteur ; le vendeur le restitue et les deux parties le signalent à la plateforme.

5.2 Un délai de paiement sous lequel les marchandises seraient libérées avant que le prix total soit parvenu à l'établissement de paiement n'est pas disponible.

6. Libération et enlèvement

6.1 Les marchandises restent dans l'entrepôt du vendeur jusqu'à ce que la plateforme donne à l'entrepôt l'instruction de les libérer. La plateforme ne donne cette instruction qu'une fois la condition de paiement de la règle 4 remplie. Personne d'autre ne peut libérer les marchandises.

6.2 La libération signifie que les marchandises sont disponibles pour l'enlèvement. L'acheteur organise et paie le transporteur et enlève les marchandises dans les 3 jours ouvrés suivant la libération. Le stockage au-delà de ces 3 jours ouvrés est refacturé à l'acheteur.

6.3 La vente est EXW. Le risque passe à l'acheteur à l'enlèvement.

6.4 L'assurance est obligatoire sur chaque expédition. L'acheteur la souscrit, la paie et la confirme sur la plateforme avant l'enlèvement.

6.5 Pour une expédition transfrontalière, la plateforme génère le document douanier à partir des données par ligne du lot : code SH, composition et pays d'origine par ligne, tels que le vendeur les a fournis. Le vendeur garantit ces données. L'importation et toute formalité dans le pays de destination incombent à l'acheteur.

6.6 Une condition que le lot énonce sur la revente, telle qu'une date avant laquelle les marchandises ne peuvent pas être revendues ou l'obligation de retirer les marques, fait partie de la vente.

7. Expédition par le vendeur

7.1 Avant le départ du transporteur, le vendeur fournit la liste de colisage par ligne (EAN, unités par taille, cartons) et des photos des marchandises telles que chargées. Sans ces éléments, un enlèvement ne commence pas.

7.2 Le vendeur met les marchandises intégralement à disposition dès le moment de la libération. Lorsque l'enlèvement est retardé du fait du vendeur, parce que les marchandises ne sont pas disponibles ou que la liste de colisage manque, le vendeur doit à l'acheteur une pénalité de 1 pour cent de la valeur de la commande par semaine de retard. La plateforme l'enregistre à la charge du vendeur.

8. Rapport de réception

8.1 Dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, l'acheteur dépose un rapport de réception sur la plateforme. La livraison est l'arrivée des marchandises à la destination de l'acheteur.

8.2 Le rapport indique par ligne : l'EAN, les unités attendues, les unités reçues, si l'état est conforme aux trois données d'état et à la mention des défauts, les unités endommagées et les unités manquantes. Il contient des photos prises au déchargement, avant que les marchandises ne soient mises en stock.

8.3 Un rapport qui n'indique aucune différence vaut réception des marchandises : le hold auprès de l'établissement de paiement prend fin. L'absence de rapport dans les 14 jours vaut réception irrévocable, avec le même effet.

8.4 Un rapport qui indique une différence ouvre un litige conformément à la règle 10. Un rapport sans lignes ou sans photos n'est pas un rapport.

9. Livraison incomplète

9.1 Une livraison incomplète est un nombre d'unités reçues inférieur au nombre d'unités vendues, mesuré en unités sur le lot entier par rapport au bon de commande.

9.2 Jusqu'à 10 pour cent inclus, la facture de vente est corrigée au prorata des unités manquantes : un remboursement partiel depuis le hold auprès de l'établissement de paiement. Pas de pénalité pour le vendeur, pas d'annulation pour l'acheteur.

9.3 Au-delà de 10 pour cent, la facture de vente est corrigée au prorata de la même manière, et l'acheteur peut annuler, dans le rapport de réception, chaque SKU livré de manière incomplète. Un SKU annulé est retiré intégralement de la facture de vente ; les unités de ce SKU qui ont été reçues retournent au vendeur à ses frais. Le manquant est enregistré comme pénalité à la charge du vendeur et pèse sur sa position sur la plateforme.

10. Litiges

10.1 Ouverture. Seul l'acheteur ouvre un litige, uniquement dans le délai du rapport de réception de la règle 8, et uniquement avec un rapport de réception qui nomme les lignes modifiées et contient des photos prises au déchargement. Un rapport sans lignes ou sans photos n'est pas un litige. L'ouverture d'un litige gèle chaque ligne de règlement et prolonge le hold auprès de l'établissement de paiement de 30 jours.

10.2 Portée. Un litige porte sur : les quantités, par rapport à la liste de colisage ; l'état, par rapport aux trois données d'état et à la mention des défauts ; des marchandises erronées ; des dommages de transport, mais uniquement lorsque les photos d'emballage et de chargement montrent que les marchandises étaient intactes au chargement et que le constat de dommage du transporteur est joint. Hors portée, et refusés comme litige : les attentes, le prix de marché, la possibilité de revente et tout ce qui était visible sur les photos et dans la description du lot au moment du bid.

10.3 Réponse. Le vendeur répond dans les 3 jours ouvrés avec la liste de colisage et les photos de chargement. L'absence de réponse vaut accord avec le rapport de l'acheteur.

10.4 Décision. La plateforme décide dans les 15 jours ouvrés suivant la réponse du vendeur ou suivant l'échéance de celle-ci : libération intégrale, remboursement intégral ou partage par ligne. Elle motive sa décision dans le fil du litige. Les deux parties acceptent par avance la décision comme avis contraignant (bindend advies) au sens de l'article 7:900 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) et donnent instruction en ce sens à l'établissement de paiement. Une partie peut contester la décision devant le Rechtbank Amsterdam dans les 30 jours suivant la décision. L'établissement de paiement exécute la décision quoi qu'il en soit, et le tribunal statue ensuite sur les fonds.

10.5 Renvoi à l'établissement de paiement. Lorsque la plateforme renvoie le litige à la médiation propre de l'établissement de paiement, ce qui n'est possible que pour une transaction que l'établissement détient, le résultat de l'établissement remplace la décision de la plateforme pour les fonds dans le hold, et le fil du litige passe en lecture seule.

10.6 Preuve. Une partie qui ne produit pas la preuve exigée par les présentes règles perd le point que cette preuve aurait établi. Le journal d'audit de la plateforme, le lot tel que publié, le rapport de réception et le fil du litige constituent le dossier.

10.7 Retour des marchandises après remboursement. Les marchandises remboursées intégralement sont retournées au vendeur aux frais de la partie à laquelle la décision a donné tort. Jusque-là, l'acheteur les conserve avec le soin d'un bon dépositaire et ne peut ni les utiliser ni les vendre. Un remboursement partiel laisse les marchandises à l'acheteur.

10.8 Mauvaise foi. Un litige dont il est établi qu'il a été introduit sur de fausses preuves est rejeté et consigné, et constitue un motif de suspension.

11. Toute vente est définitive

11.1 Toute vente est définitive. Après l'acceptation, il n'y a ni retour, ni remboursement, ni annulation, sauf par la règle 9, la règle 10 ou l'annulation d'une commande dont le paiement n'a pas été reçu conformément à la règle 4.

12. Non-contournement

12.1 Une mise en relation a lieu lorsqu'une partie apprend l'identité d'une contrepartie par la plateforme, en lien avec un lot ou autrement. La plateforme consigne chaque mise en relation avec les deux parties et le moment ; ce journal constitue la preuve.

12.2 Pendant 12 mois après une mise en relation, aucune des parties n'achète à l'autre ni ne lui vend, directement ou par un intermédiaire, les marchandises du lot ou des marchandises comparables, autrement que par la plateforme.

12.3 Une partie qui enfreint cette règle doit à la plateforme une pénalité égale aux frais qui auraient été dus si la transaction avait été réalisée par la plateforme, avec un minimum de 5 000 € par infraction, exigible sur demande et sans préjudice du dommage réel lorsqu'il est plus élevé. La partie est exclue de la plateforme.

13. Rapport de destination

13.1 Lorsque le lot indique qu'un rapport de destination est requis, l'acheteur indique à la plateforme, après la livraison et sur demande, dans quel pays les marchandises sont allées, par quel canal et si elles ont été revendues. Le rapport est partagé avec le vendeur. Ne pas répondre abaisse la position de l'acheteur sur la plateforme et son accès aux lots ultérieurs.

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Le droit néerlandais s'applique aux présentes règles et à chaque vente conclue via la plateforme. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.

14.2 Le Rechtbank Amsterdam est seul compétent pour tout litige découlant des présentes règles ou d'une vente conclue via la plateforme, sans préjudice de la règle 10.

14.3 Les présentes règles existent en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien. En cas de divergence entre les versions, le texte anglais prévaut.