Conditions de la plateforme

Version 2026-10-15

Parties. Les présentes conditions sont convenues entre Unworn i.o., enregistrement en cours, Kamer van Koophandel enregistrement en cours, TVA enregistrement en cours, qui exploite la plateforme sous le nom Unworn, et l'organisation au nom de laquelle vous vous inscrivez. Unworn i.o. est une société en formation. Ses founders agissent en qualité de représentants et la société ratifie les présentes conditions lors de sa constitution.

Langue. Les présentes conditions existent en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien. En cas de divergence entre les versions, le texte anglais prévaut.

Contact. [email protected]

A. Dispositions générales

Article 1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante.

• Plateforme : le logiciel, le scan, le marché et les services que Unworn i.o. fournit sous le nom Unworn.
• Nous, notre, nos : Unworn i.o..
• Organisation : une personne morale ou une entreprise inscrite sur la plateforme en qualité de vendeur ou d'acheteur.
• Utilisateur, vous : une personne physique qui utilise la plateforme au nom d'une organisation.
• Vendeur : une organisation qui propose des marchandises par l'intermédiaire de la plateforme.
• Acheteur : une organisation admise à placer des bids sur des marchandises par l'intermédiaire de la plateforme.
• Offre (lot) : une quantité déterminée de marchandises qu'un vendeur place sur le marché avec une description, des constats d'état, des photos, un résumé logistique et des limites. Un vendeur lit « offre » ; un acheteur lit « lot ». Il s'agit de la même chose.
• Bid : une proposition ferme d'un acheteur d'acheter un lot pour un montant déterminé et selon un délai de paiement déterminé.
• Réserve : le montant le plus bas auquel un vendeur est disposé à accepter un bid. La réserve n'est jamais communiquée aux acheteurs.
• Limites : les limites qu'un vendeur fixe par offre quant aux personnes autorisées à la voir et aux délais de paiement selon lesquels un bid peut être placé : groupes d'acheteurs, pays, canaux et limites de paiement.
• Établissement de paiement : Online Payment Platform B.V., Delft, un établissement de paiement agréé par De Nederlandsche Bank.
• Hold : le montant que l'acheteur paie à l'établissement de paiement et que l'établissement conserve sur son propre compte de tiers jusqu'à ce que les marchandises soient acceptées ou qu'un litige soit tranché.
• Bon de commande : le document que la plateforme émet lorsqu'un vendeur accepte un bid. Il fixe les marchandises, le prix, le délai de paiement et les frais.
• Règles commerciales : les règles qui régissent toute transaction entre un vendeur et un acheteur par l'intermédiaire de la plateforme. Elles sont affichées intégralement dans le formulaire de bid et lors de l'acceptation.
• Rapport de décision : le document que la plateforme rédige pour chaque recommandation qu'elle adresse à un vendeur, avec chaque exit examiné et le calcul qui le sous-tend.
• Jour ouvré : un jour où les banques sont ouvertes aux Pays-Bas.

Article 2. Champ d'application et ordre de priorité

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de la plateforme et à tout compte. Vous les acceptez au nom de votre organisation lors de votre inscription. La version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre compte.

2.2 Les documents suivants font partie du contrat entre votre organisation et nous :

• les présentes conditions de la plateforme ;
• les règles commerciales, acceptées par un vendeur lors de la mise en ligne d'une offre et par un acheteur à chaque bid ;
• les conditions de l'établissement de paiement, acceptées une fois par organisation par un utilisateur nommément désigné, qui régissent la relation de paiement entre votre organisation et l'établissement et rien d'autre ;
• pour les vendeurs, l'accord de traitement des données, accepté lors de l'inscription avec les présentes conditions, et le mandat de facturation.

2.3 Pour une transaction déterminée, les règles commerciales prévalent sur les présentes conditions. Les conditions de l'établissement de paiement ne modifient en rien ce que les présentes conditions ou les règles commerciales prévoient quant à la relation entre vous, la contrepartie et nous.

2.4 Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas à la relation avec nous, quelle que soit la manière dont elles sont présentées.

Article 3. Réservé aux entreprises

3.1 La plateforme est accessible aux entreprises uniquement. En vous inscrivant, vous garantissez que vous agissez dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle et que votre organisation n'est pas un consommateur. Les règles protégeant les consommateurs ne s'appliquent pas.

3.2 En vous inscrivant, vous garantissez que vous êtes habilité à représenter votre organisation et à l'engager par les présentes conditions et par toute transaction conclue par l'intermédiaire du compte.

3.3 Vous maintenez les données d'inscription de votre organisation complètes, exactes et à jour : dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation, numéro de TVA et coordonnées. Vous nous informez d'une modification avant la mise en ligne de l'offre suivante ou le placement du bid suivant.

3.4 Une personne morale inscrit une organisation. Une organisation est vendeur ou acheteur, jamais les deux sous le même compte.

Article 4. Compte

4.1 Un compte est personnel. Vous gardez vos identifiants confidentiels et ne les partagez pas. Tout ce qui est effectué par l'intermédiaire de votre compte est réputé effectué par vous au nom de votre organisation.

4.2 Chaque organisation a au moins un propriétaire. Un propriétaire peut inviter des membres et les retirer. Le propriétaire engage l'organisation ; un membre agit dans les limites des droits que le propriétaire lui a attribués.

4.3 Vous vérifiez votre adresse mail avant d'utiliser toute partie de la plateforme. Vous indiquez un numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre en cas de litige ou pour une question de règlement.

4.4 Vous nous informez immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un usage abusif de vos identifiants.

Article 5. L'accès relève de notre appréciation

5.1 Nous décidons qui nous admettons sur la plateforme, en quelle qualité et avec quelles limites. Nous pouvons suspendre ou retirer une organisation. Nous ne sommes pas tenus de motiver le résultat d'une vérification préalable.

5.2 Une inscription en qualité d'acheteur crée une demande, non un accès. Un acheteur ne voit que le formulaire de vérification préalable jusqu'à ce que nous l'admettions. L'admission peut être limitée, conditionnelle ou retirée.

5.3 La plateforme classe les organisations en interne afin de décider quelles offres et quels bids sont admis. Cette classification nous appartient, n'est pas communiquée et ne peut être contestée.

Article 6. Notre rôle

6.1 Nous sommes un mandataire. Toute vente par l'intermédiaire de la plateforme est conclue entre le vendeur et l'acheteur. Nous ne sommes jamais partie à cette vente.

6.2 Nous n'achetons, ne possédons, ne détenons ni ne vendons jamais de marchandises. Les marchandises restent dans l'entrepôt du vendeur jusqu'à ce que cet entrepôt les libère à l'acheteur sur notre instruction.

6.3 Nous établissons la facture de vente au nom et pour le compte du vendeur en vertu du mandat de facturation. La facture de vente est la facture du vendeur, non la nôtre.

6.4 Nous émettons le bon de commande, les factures de nos frais, l'instruction de libération et le relevé de règlement, et nous conservons les documents. Nous tranchons les litiges comme décrit à l'article 32.

Article 7. Paiement

7.1 Les fonds d'une vente ne transitent jamais par notre propre compte bancaire. Nous ne sommes pas un prestataire de services de paiement.

7.2 Le paiement emprunte l'une de deux voies.

• La voie de l'établissement. Pour un délai de paiement intégralement réglé avant la libération et un acheteur situé dans la zone SEPA, l'acheteur paie la commande entière en un seul paiement à l'établissement de paiement. L'établissement conserve les fonds sur son compte de tiers. Les marchandises ne sont libérées qu'après confirmation du paiement par l'établissement. Après l'acceptation des marchandises, l'établissement paie le vendeur et règle nos frais à partir du même paiement.
• La voie directe. Pour un délai de paiement net ou échelonné, et pour un acheteur situé hors de la zone SEPA, l'acheteur paie directement le vendeur sur l'IBAN figurant sur la facture de vente, en indiquant la référence de paiement qui y figure. Les marchandises ne sont libérées qu'après confirmation de la réception de chaque échéance exigible avant la libération.

7.3 Un vendeur qui autorise un délai de paiement net ou échelonné accorde lui-même un crédit à l'acheteur. Nous ne garantissons jamais un paiement.

7.4 Le règlement s'effectue uniquement en euros. Un paiement supérieur au plafond appliqué par l'établissement de paiement, actuellement 999 999,99 €, est refusé, non fractionné.

Article 8. Le scan

8.1 Le scan lit les données qu'un vendeur connecte ou télécharge : boutique en ligne, ERP, entrepôt ou fichier. Les systèmes connectés ne sont lus qu'avec l'autorisation du vendeur, qui peut la retirer à tout moment.

8.2 Le scan note le stock sur un ensemble de signaux et renvoie une recommandation avec le calcul qui la sous-tend. Un signal qui ne peut être calculé à partir des données connectées est marqué comme manquant. Il n'est jamais estimé ni complété.

8.3 Une recommandation est un conseil. Le vendeur confirme chaque proposition et reste responsable de l'exit qu'il choisit, de la réserve qu'il fixe et des limites qu'il applique.

8.4 Nous ne garantissons ni un résultat, ni un prix, ni une vente, ni un nombre de bids. Une réserve, un benchmark ou une recommandation n'est pas une promesse de valeur réalisée.

8.5 Le scan est gratuit et n'oblige pas le vendeur à placer une offre.

Article 9. Modèles de langage

9.1 La plateforme utilise un modèle de langage pour quatre tâches : la mise en correspondance des colonnes d'un fichier téléchargé, l'extraction d'un profil d'acheteur à partir d'un brief écrit, la rédaction du texte d'une offre et la rédaction de la narration d'un dossier de décision.

9.2 Une personne confirme chaque proposition d'un modèle de langage avant qu'elle ne prenne effet. Aucun chiffre d'une recommandation ne provient d'un modèle de langage. La notation n'en appelle jamais un.

9.3 Aucun modèle de langage, et personne en notre nom, ne conseille un acheteur sur le montant d'un bid.

Article 10. Confidentialité

10.1 Un acheteur ne voit d'une offre que ce que les règles commerciales énumèrent. Un acheteur ne voit jamais la réserve, les autres bids, le nombre d'autres participants, les données internes du vendeur ni la manière dont l'offre a été constituée. Lorsque l'offre le prévoit, l'identité du vendeur est tenue secrète jusqu'à ce que le vendeur accepte un bid. Les limites sont la protection du vendeur : une organisation exclue par une barrière n'apprend jamais que l'offre existe.

10.2 Un vendeur ne voit des bids que le montant, le délai de paiement et le nombre de bids. Le vendeur ne voit pas qui a placé un bid avant d'accepter.

10.3 Après l'acceptation, chaque partie reçoit l'identité et les coordonnées de l'autre, aux seules fins du règlement et de la livraison.

10.4 Tout ce qu'une partie reçoit par l'intermédiaire de la plateforme au sujet d'une offre, d'un bid, d'une contrepartie ou d'une transaction ne peut être utilisé que pour évaluer et exécuter cette transaction. Cela ne peut être partagé avec quiconque, en dehors de l'organisation, n'en a pas besoin à cette fin.

10.5 Un acheteur n'apprend jamais quelle classification interne lui est appliquée. Un vendeur n'apprend jamais la classification d'un acheteur.

10.6 Le présent article survit à la fin du compte.

Article 11. Non-contournement

11.1 Une mise en relation a lieu lorsque la plateforme communique l'identité d'un vendeur à un acheteur, ou d'un acheteur à un vendeur, dans le cadre d'une offre, ou lorsqu'une partie apprend d'une autre manière l'identité d'une contrepartie par l'intermédiaire de la plateforme.

11.2 Pendant 12 mois après une mise en relation, aucune des parties n'achète à l'autre ni ne lui vend, directement ou par un intermédiaire, des marchandises qui faisaient l'objet de l'offre ou des marchandises comparables, autrement que par l'intermédiaire de la plateforme.

11.3 Chaque mise en relation est consignée par la plateforme avec les deux parties et le moment. Cette consignation est la preuve de la mise en relation et de sa date.

11.4 Une partie qui enfreint le présent article nous doit une pénalité égale aux frais qui auraient été dus si la transaction avait été conclue par l'intermédiaire de la plateforme, avec un minimum de 5 000 € par infraction. La pénalité est exigible sur demande et ne porte pas atteinte à notre droit de recouvrer le préjudice réel lorsqu'il est supérieur. La partie est exclue de la plateforme.

11.5 Le présent article survit à la fin du compte pendant les 12 mois de chaque mise en relation.

Article 12. Sanctions et contrôle des exportations

12.1 Vous garantissez que ni votre organisation ni aucun de ses bénéficiaires effectifs, dirigeants ou personnes exerçant le contrôle ne figure sur une liste de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et que vous nous informerez immédiatement si cela change.

12.2 Vous ne livrez, ne revendez ni ne détournez les marchandises achetées ou vendues par l'intermédiaire de la plateforme vers une destination ou une personne soumise à un embargo ou à une sanction.

12.3 Nous contrôlons les organisations et leurs bénéficiaires effectifs au regard des listes de sanctions et pouvons refuser, suspendre ou retirer une organisation pour ce motif sans en donner le détail.

Article 13. Données et propriété intellectuelle

13.1 Un vendeur est propriétaire des données qu'il connecte ou télécharge ainsi que des recommandations et des dossiers de décision que la plateforme en produit. Le vendeur peut les exporter à tout moment. L'accord de traitement des données régit la manière dont nous traitons ces données.

13.2 Nous sommes propriétaires de la plateforme, du moteur, du logiciel, des modèles et des prompts, de la documentation et de tout ce que nous créons par ailleurs. Vous recevez un droit d'utiliser la plateforme conformément à sa finalité aussi longtemps que votre compte existe. Rien d'autre n'est transféré.

13.3 Nous pouvons utiliser les résultats des transactions sous forme agrégée comme données de benchmark pour les recommandations adressées à d'autres vendeurs. Un benchmark n'est calculé que lorsqu'au moins cinq transactions le sous-tendent, et il n'identifie jamais un vendeur, un acheteur, une offre ni le prix d'une transaction individuelle.

13.4 Vous ne procédez pas à l'ingénierie inverse de la plateforme, vous ne la copiez pas, vous n'en extrayez pas le contenu de manière automatisée (scraping, crawling) et vous n'y accédez pas par des moyens automatisés autrement que par une interface que nous avons documentée à cette fin.

13.5 Le vendeur nous accorde une licence non exclusive et mondiale pour lire toute page web publique concernant les produits qu'il propose (sa propre boutique en ligne, la page d'un détaillant, une annonce sur une place de marché), pour stocker les textes, données et images qui s'y trouvent, et pour les montrer aux acheteurs vérifiés et les utiliser dans l'analyse et les dossiers de la plateforme, aussi longtemps que le vendeur dispose d'un compte et que ses dossiers existent. Le vendeur garantit qu'il détient ou a obtenu les droits sur les images des pages qu'il indique pour ses produits, et nous indemnise au titre de l'article 16.5 pour toute réclamation à leur sujet.

Article 14. Frais

14.1 Le scan et le compte sont gratuits. Nous ne facturons ni abonnement ni frais d'utilisation.

14.2 Nos frais sont exclusivement transactionnels et sont dus lorsqu'un vendeur accepte un bid. Le vendeur ne paie pas de frais. L'acheteur paie des frais acheteur en sus du sous-total, hors TVA, par tranches :

• 10 pour cent de la part du sous-total jusqu'à 10 000 € ;
• 7 pour cent de la part comprise entre 10 000 € et 50 000 € ;
• 5 pour cent de la part au-delà de 50 000 € ;

avec un minimum de 100 € par commande. Chaque taux s'applique uniquement à la part du sous-total comprise dans sa tranche.

14.3 Le sous-total est le montant du bid accepté hors TVA. Les taux sont figés sur le bon de commande lors de l'acceptation. Une modification ultérieure des taux n'affecte pas une commande déjà émise.

14.4 La facture de frais acheteur est émise à l'acheteur lors de l'acceptation. Sur la voie de l'établissement, elle est réglée à partir du paiement de l'acheteur à l'établissement. Sur la voie directe, l'acheteur nous la paie séparément, dans le délai indiqué sur la facture.

Article 15. Suspension et résiliation

15.1 Nous pouvons suspendre ou retirer une organisation avec effet immédiat lorsque :

• un paiement à l'établissement de paiement, à un vendeur ou à nous n'est pas effectué dans les délais ;
• l'organisation ou un bénéficiaire effectif figure sur une liste de sanctions, ou l'article 12 est enfreint ;
• nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, des marchandises contrefaites ou un autre acte illicite ;
• des informations qui nous ont été communiquées se révèlent fausses ou ne sont pas tenues à jour ;
• l'article 10 ou l'article 11 est enfreint ;
• il est établi qu'un litige a été introduit de mauvaise foi ou sur la base de preuves fausses ;
• l'organisation cesse d'exister, est dissoute, demande un sursis de paiement ou est déclarée en faillite.

15.2 Une organisation peut clôturer son compte à tout moment en écrivant à [email protected].

15.3 Une transaction en cours au moment de la suspension ou de la clôture est menée à terme selon les présentes conditions et les règles commerciales. Les obligations des deux parties dans cette transaction subsistent.

15.4 Les dossiers de décision, les documents de transaction et la piste d'audit sont conservés pendant la durée de conservation de l'article 24, quoi qu'il advienne du compte. Les articles 10, 11, 12, 13, 16, 32 et 33 survivent à la fin du compte.

Article 16. Responsabilité

16.1 Notre responsabilité envers une organisation, à quelque titre que ce soit, est limitée aux frais que nous avons perçus sur la transaction concernée. Lorsqu'aucune transaction n'est concernée, notre responsabilité est limitée à 5 000 € par événement ou série d'événements liés.

16.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'économies, la perte de données, la perte de clientèle ou l'interruption d'activité.

16.3 Nous ne sommes pas responsables du comportement d'une contrepartie, de l'établissement de paiement, d'un entrepôt, d'un transporteur, d'un système connecté ou de son fournisseur, ni d'une proposition d'un modèle de langage qu'une personne a confirmée.

16.4 Les limites du présent article ne s'appliquent pas lorsque le dommage est causé par notre dol ou notre imprudence délibérée.

16.5 Le vendeur nous garantit contre toute réclamation d'un tiers en rapport avec les marchandises qu'il propose, y compris les réclamations relatives à la contrefaçon, à la sécurité des produits, à la propriété intellectuelle, aux rappels, à l'étiquetage et à la licéité de la vente dans la destination.

Article 17. Modification des présentes conditions

17.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous annonçons une modification par mail au propriétaire de chaque organisation au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

17.2 La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date de prise d'effet vaut acceptation des conditions modifiées. Une organisation qui n'accepte pas une modification clôture son compte avant cette date.

17.3 Une transaction en cours à la date de prise d'effet reste soumise à la version des conditions acceptée au moment où le bid a été accepté.

B. Vendeurs

Article 18. Garanties pour chaque offre

18.1 Pour chaque offre, vous garantissez que :

• vous êtes propriétaire des marchandises, ou habilité à les vendre, libres de privilèges, de réserve de propriété, de gages et d'autres droits de tiers ;
• les marchandises sont authentiques et non contrefaites ;
• les marchandises ne font pas l'objet d'un rappel, d'un avis de sécurité ou d'une interdiction de vente ;
• les marchandises peuvent être légalement vendues et livrées dans chaque destination que les limites de l'offre autorisent ;
• le code SH, la composition et l'origine par ligne sont exacts ;
• l'état est décrit fidèlement dans les trois constats d'état et la note de défauts ;
• les photos sont représentatives des marchandises telles qu'elles sont ;
• les quantités, les tailles et la définition de l'unité sont exactes et les marchandises sont disponibles dans l'entrepôt désigné dans l'offre.

18.2 Un acheteur place un bid sans inspection, sur la base de votre description, des constats d'état, des photos et du résumé logistique. Toute erreur qu'ils contiennent vous est imputable.

Article 19. Les limites sont votre instruction

19.1 Vous fixez les limites par offre : groupes d'acheteurs, pays, canaux, protection de vos revendeurs existants, le fait que votre identité soit tenue secrète jusqu'à l'acceptation, et les limites de paiement dans lesquelles un acheteur peut placer un bid.

19.2 Nous appliquons les limites telles que vous les fixez. Ce que vous autorisez est votre choix et ses conséquences vous incombent. Nous ne conseillons pas sur les limites au-delà des valeurs par défaut et des avertissements que la plateforme affiche.

19.3 Une offre comptant moins d'acheteurs éligibles que le minimum affiché par la plateforme ne peut être mise en ligne.

Article 20. Conditions de mise en ligne

20.1 Le scan nécessite l'accord de traitement des données, qu'un vendeur accepte lors de son inscription. Une offre n'est mise en ligne qu'après que votre organisation a signé le mandat de facturation, et après que le propriétaire ou les personnes désignées dans votre politique d'approbation des ventes ont approuvé l'offre.

20.2 Chaque offre est examinée par une personne de notre côté avant sa mise en ligne. Nous pouvons refuser ou renvoyer une offre en indiquant un motif.

Article 21. Politique d'approbation des ventes

21.1 Vous décidez quelles personnes de votre organisation doivent approuver une offre avant sa mise en ligne et avant l'acceptation d'un bid. La plateforme enregistre chaque approbation avec la personne et le moment.

21.2 Nous nous fions aux approbations enregistrées. Une approbation donnée par l'intermédiaire d'un compte de votre organisation engage votre organisation.

Article 22. Acceptation et livraison

22.1 Un bid reste ouvert jusqu'à la fin de la période de bids augmentée du délai de décision, par défaut 3 jours calendaires. Dans le délai de décision, vous acceptez, faites une contre-proposition ou refusez. Le silence vaut refus.

22.2 L'acceptation est ferme. À ce moment, la vente entre vous et l'acheteur est conclue, le bon de commande est émis, la facture de vente est établie en votre nom et la facture de frais acheteur est émise. Les frais sont figés lors de l'acceptation.

22.3 Après l'acceptation, vous livrez conformément aux règles commerciales : vous fournissez la liste de colisage et les photos de chargement avant l'enlèvement, et vous expédiez les marchandises que votre entrepôt libère sur notre instruction. Une expédition tardive entraîne une pénalité de 1 pour cent de la valeur de la commande par semaine.

22.4 Une livraison incomplète jusqu'à 10 pour cent est corrigée au prorata sur la facture de vente sans autre conséquence. Au-delà de 10 pour cent, l'acheteur peut annuler les SKU concernés et une pénalité s'applique conformément aux règles commerciales.

22.5 Toute vente est définitive. Après l'acceptation, vous ne vous rétractez pas, et un acheteur ne retourne pas les marchandises, autrement que par le rapport de réception et la procédure de litige des règles commerciales.

Article 23. Vérification auprès de l'établissement de paiement

23.1 Pour recevoir un versement sur la voie de l'établissement, votre organisation accomplit la vérification de l'établissement de paiement : identité, bénéficiaires effectifs et compte bancaire. Nous ne la conduisons pas et ne pouvons l'abréger.

23.2 Un retard dans la vérification vous est imputable. Les fonds qui attendent auprès de l'établissement parce que votre vérification est incomplète attendent à vos risques. Nous vous le rappelons ; après 14 jours, notre équipe vous relance ; après 60 jours, nous vous adressons une mise en demeure écrite, et à partir de ce moment vous ne pouvez accepter aucun nouveau bid tant que la vérification n'est pas achevée.

23.3 Les conditions de l'établissement régissent la vérification et le versement. Nous ne les reproduisons jamais.

Article 24. Documents et rapports

24.1 Pour chaque recommandation que la plateforme vous adresse, vous recevez un dossier de décision et une narration qui l'explique. Vous pouvez les exporter à tout moment, avec les documents de chaque offre réglée.

24.2 Nous conservons les dossiers de décision, les documents de transaction et la piste d'audit pendant 5 ans à compter de leur création, ou plus longtemps lorsque le droit du pays concerné l'exige. Ils ne sont pas supprimés pendant cette période, même lorsque votre compte est clôturé.

24.3 L'export est votre propre preuve au titre de votre obligation de documentation. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un certificat de conformité. Il vous appartient d'apprécier s'il satisfait à une obligation qui vous incombe.

24.4 Nous vous rapportons la valeur réalisée de chaque offre et la destination des marchandises lorsque l'acheteur l'a déclarée.

C. Acheteurs

Article 25. Vérification préalable

25.1 Pour être admis, vous fournissez les données de votre organisation, son numéro de TVA, des justificatifs de vos canaux de vente et un brief écrit décrivant ce que vous achetez et où vous vendez.

25.2 Nous vérifions le numéro de TVA dans VIES, contrôlons l'organisation et ses bénéficiaires effectifs au regard des listes de sanctions, et évaluons les justificatifs de canaux et le brief. Nous pouvons demander davantage.

25.3 Nous décidons si, quand et avec quelles limites vous êtes admis. Nous ne sommes pas tenus de motiver notre décision. L'admission ne donne aucun droit de voir un lot particulier. Les lots que vous voyez découlent des limites fixées par le vendeur et de notre classification interne, qui n'est pas communiquée.

25.4 Vous maintenez vos données, vos justificatifs de canaux et votre brief à jour. Un changement de canaux, de propriété ou de marchés de destination nous est signalé avant votre bid suivant.

Article 26. Bids

26.1 Vous placez un bid conformément aux règles commerciales. Un bid est un montant en euros pour le lot entier, selon un délai de paiement compris dans les limites que le lot autorise. Le délai engage au même titre que le montant.

26.2 Un bid est ferme et irrévocable dès son placement jusqu'à la fin de la période de bids affichée avec le lot, augmentée du délai de décision, par défaut 3 jours calendaires. Il ne peut être retiré, modifié ni assorti de conditions. Un nouveau bid ne remplace le précédent que lorsque les règles commerciales le permettent.

26.3 Vous placez un bid à l'aveugle et sans inspection, sur la base de la description, des trois constats d'état et de la note de défauts, des photos et du résumé logistique. Vous ne voyez ni la réserve, ni les autres bids, ni le nombre d'autres participants. Un lot peut être vendu à un autre participant ou ne pas être vendu du tout.

26.4 Nous pouvons fixer un plafond pour votre organisation, sur le montant, sur le délai de paiement ou sur les deux. Un bid hors plafond est refusé. Nous vous indiquons qu'il a été refusé ; nous n'expliquons pas le plafond.

26.5 L'acceptation par le vendeur conclut la vente entre vous et le vendeur. Toute vente est définitive. Il n'y a ni retour, ni remboursement, ni annulation après l'acceptation, autrement que par le rapport de réception et la procédure de litige des règles commerciales.

Article 27. Paiement

27.1 Sur la voie de l'établissement, vous payez la commande entière en un seul paiement à l'établissement de paiement lors du passage en caisse, dans les 5 jours ouvrés suivant l'acceptation. Vous acceptez les conditions de l'établissement lors du passage en caisse. Les marchandises ne sont libérées qu'après confirmation du paiement par l'établissement.

27.2 Sur la voie directe, vous payez le vendeur sur l'IBAN figurant sur la facture de vente, avec la référence de paiement, dans les 7 jours suivant la date de la facture, ou selon les échéances du délai de paiement accepté. Les marchandises ne sont libérées qu'après réception de chaque échéance exigible avant la libération.

27.3 Un délai de paiement dépassé fait expirer le hold ou la commande, entraîne une pénalité de 3 pour cent par mois sur la facture de vente impayée et conduit à la suspension de votre organisation.

27.4 Notre facture de frais acheteur de 3 pour cent est réglée à partir de votre paiement à l'établissement sur la voie de l'établissement. Sur la voie directe, vous nous la payez séparément, dans le délai indiqué sur la facture.

Article 28. Enlèvement, assurance, douane et importation

28.1 Tout lot est vendu EXW à l'entrepôt du vendeur. Vous organisez et payez l'enlèvement. Vous enlevez les marchandises dans les 3 jours ouvrés suivant la libération ; au-delà, les frais de stockage vous sont refacturés.

28.2 Le risque vous est transféré lors de l'enlèvement. L'assurance de chaque expédition est obligatoire et est organisée et payée par vous avant l'enlèvement.

28.3 Les documents douaniers sont générés à partir des données de ligne du lot. Les formalités d'exportation à l'origine lorsque vous êtes l'exportateur, les formalités d'importation, les droits et taxes dans la destination, et le respect des règles applicables aux produits dans la destination vous incombent.

28.4 Vous ne livrez ni ne revendez les marchandises dans une destination ou un canal que le lot exclut.

Article 29. Déclaration de destination

29.1 Lorsque le lot l'exige, vous déclarez après la livraison où les marchandises ont abouti : le pays, le type de canal et si elles ont été revendues à un tiers.

29.2 La déclaration est due lorsque nous la demandons et reste ouverte jusqu'à ce qu'elle soit complétée. L'absence de réponse abaisse votre position sur la plateforme et l'accès qui vous est accordé.

Article 30. Non-contournement

30.1 L'article 11 vous est intégralement applicable. Pendant 12 mois après que l'identité d'un vendeur vous a été communiquée, vous n'achetez pas à ce vendeur, directement ou par un intermédiaire, des marchandises qui faisaient l'objet du lot ou des marchandises comparables, autrement que par l'intermédiaire de la plateforme.

30.2 Une infraction entraîne l'exclusion immédiate de la plateforme et la pénalité de l'article 11.4.

Article 31. Ni conseil, ni information sur les autres participants

31.1 Personne en notre nom, et aucun modèle de langage sur la plateforme, ne vous conseille sur le montant d'un bid. Tout ce que la plateforme vous montre au sujet d'un lot est une description, jamais une évaluation ni une recommandation.

31.2 Vous ne recevez aucune information sur les autres participants, leurs bids ou leur nombre, ni avant ni après la période de bids.

31.3 Vous n'avez aucune prétention à notre encontre pour un bid qui n'a pas été accepté, pour un lot qui a été vendu à un autre participant, qui a été retiré ou qui n'a pas été vendu, ni pour un lot que vous n'avez pas vu.

D. Dispositions finales

Article 32. Litiges relatifs à une transaction

32.1 Un litige entre un vendeur et un acheteur au sujet des marchandises livrées est traité selon la procédure de litige des règles commerciales. Nous le tranchons sur la base des preuves fournies par les deux parties.

32.2 Les deux parties acceptent notre décision comme un avis contraignant au sens de l'article 7:900 du Code civil néerlandais et donnent instruction en conséquence à l'établissement de paiement, ou l'une à l'autre sur la voie directe.

32.3 Une partie peut contester la décision devant le Rechtbank Amsterdam dans les 30 jours suivant la décision. La décision est exécutée dans l'intervalle.

Article 33. Droit applicable et juridiction

33.1 Les présentes conditions, les règles commerciales et toute vente conclue par l'intermédiaire de la plateforme sont régies par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

33.2 Le Rechtbank Amsterdam a compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes conditions, des règles commerciales ou d'une vente conclue par l'intermédiaire de la plateforme, sans préjudice de l'article 32.

Article 34. Langue

34.1 Les présentes conditions et les règles commerciales sont rédigées en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien. Le texte anglais prévaut. Le mandat de facturation est rédigé en néerlandais, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en italien et son texte néerlandais prévaut.

Article 35. Autres dispositions

35.1 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de sa finalité.

35.2 Un retard ou une omission de notre part dans l'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

35.3 Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes conditions à Unworn i.o. une fois constituée et à un successeur de notre entreprise. Nous vous informons de la cession. Vous ne pouvez céder votre compte ni vos droits au titre des présentes conditions sans notre consentement écrit.

35.4 Les notifications qui nous sont adressées sont envoyées à [email protected]. Les notifications qui vous sont adressées sont envoyées à l'adresse mail du propriétaire de votre organisation.